En Fait
La Personalvorsorgestiftung X. AG en liquidation a intenté une action en responsabilité contre L., président du conseil de fondation, et H., membre du conseil de fondation, pour un dommage de 474'034.20 CHF subi suite à des placements non garantis auprès des entreprises fondatrices en faillite. Le tribunal administratif du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a retenu la responsabilité solidaire de L. pour 155'811 CHF et de H. pour 135'848 CHF, plus intérêts. Les deux ont recouru contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que le tribunal cantonal a statué à bon droit. Les organes de l'institution de prévoyance, en l'occurrence le conseil de fondation, sont responsables du dommage causé intentionnellement ou par négligence à l'institution, en vertu de l'art. 52 LPP. Cette responsabilité s'applique indépendamment de la forme juridique de l'institution de prévoyance et comprend également la prévoyance surobligatoire. Les conditions de la responsabilité sont remplies : - L. et H. avaient la qualité d'organes de l'institution, en tant que président et membre du conseil de fondation. - Un dommage de 474'034.20 CHF a été subi, dont 155'811 CHF ont été…