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Art. 48 LPP

Principes

1 Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l’application du régime de l’assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l’autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
2 Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d’une fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique. Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l’assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi.
3 Une institution de prévoyance est radiée du registre:
  1. a. lorsqu’elle ne remplit plus les conditions légales pour être enregistrée et qu’elle ne procède pas aux adaptations nécessaires dans le délai fixé par l’autorité de surveillance;
  2. b. lorsqu’elle renonce à son enregistrement.
4 Les institutions de prévoyance enregistrées qui contribuent à l’application de la prévoyance professionnelle, de même que les tiers impliqués, sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l’accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 49 ss OPP 2: Conditions de la responsabilité selon l'art. 52 LPP. - L'illicéité en rapport avec le placement de capitaux de l'institution de prévoyance procède en premier lieu d'une violation des dispositions légal…
    ATF 128 V 124
    · 14/05/2002 · 33 citations Résumé
  2. 2
    Prévoyance professionnelle; délimitation entre la compétence des autorités de surveillance au sens des art. 61/74 LPP et la compétence des autorités judiciaires selon l'art. 73 LPP
    ATF 128 II 386
    · 09/09/2002 · 21 citations Résumé
  3. 3
    Art. 73 LPP: Compétence matérielle
    ATF 130 V 111
    · 06/01/2004 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Art. 73 al. 1 LPP: Contentieux
    ATF 116 V 198
    · 23/08/1990 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Art. 73 LPP
    ATF 120 V 15
    · 12/01/1994 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Prévoyance professionnelle; placement de la fortune
    ATF 132 II 144
    · 04/01/2006 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.