En Fait
La Fondation FAR a poursuivi en justice la société [B. GmbH] et la société [R. GmbH] en paiement de cotisations pour la période 2007 à 2010, estimant que ces entreprises relevaient du champ d'application de la convention collective de travail (CCT FAR) déclarée de force obligatoire pour la retraite flexible dans le secteur principal de la construction. La juridiction inférieure, le Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall, a rejeté les actions. La Fondation FAR a alors formé un recours auprès du Tribunal fédéral.
Les intimées sont des entreprises dont l'activité principale est le forage de sondes géothermiques. Elles vendent, outre le développement, la planification et la production de sondes géothermiques, leur installation, le forage de sondes géothermiques constituant une part essentielle de leurs activités.
En Droit
Le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion que les entreprises des intimées doivent être rattachées au secteur du génie civil au sens de l'art. 2 al. 4 let. a de la déclaration de force obligatoire (DFO) de la CCT FAR et sont donc soumises au champ d'application des dispositions de la CCT FAR déclarées de force obligatoire.
Le fait déterminant était que les forages de sondes géothermiques constituent les activités principales des entreprises et que ces forages relèvent du génie civil. Même si les entreprises fournissent…