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Art. 106 LTF

Application du droit

1 Le Tribunal fédéral applique le droit d’office.
2 Il n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours)
    ATF 133 II 249
    · 20/06/2007 · 8’585 citations Résumé
  2. 2
    Irrecevabilité d'un recours insuffisamment motivé (art. 42 al. 2 LTF)
    ATF 134 II 244
    · 19/05/2008 · 5’283 citations Résumé
  3. 3
    Art. 1 al. 2 LDIP et art. 5 par. 1 let. b second tiret CL
    ATF 140 III 115
    · 17/01/2014 · 4’572 citations Résumé
  4. 4
    Art. 105 al. 1 et art. 97 LTF
    ATF 140 III 264
    · 04/04/2014 · 4’383 citations Résumé
  5. 5
    Exigences de motivation suivant les griefs soulevés
    ATF 133 IV 286
    · 23/07/2007 · 3’233 citations Résumé
  6. 6
    Recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics
    ATF 133 II 396
    · 10/09/2007 · 2’742 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.