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Art. 73 LPP

Contestations et prétentions en matière de responsabilité

1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
  1. a. pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP ;
  2. b. pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l’application de l’art. 82, al. 2;
  3. c. pour les prétentions en matière de responsabilité selon l’art. 52;
  4. d. pour le droit de recours selon l’art. 56a, al. 1.
2 Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d’office.
3 Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé.
4 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 103 al. 4 LACI: Les institutions d'assurance sociale ne peuvent prétendre des dépens
    ATF 126 V 143
    · 03/04/2000 · 939 citations Résumé
  2. 2
    Art. 49 ss OPP 2: Conditions de la responsabilité selon l'art. 52 LPP. - L'illicéité en rapport avec le placement de capitaux de l'institution de prévoyance procède en premier lieu d'une violation des dispositions légal…
    ATF 128 V 124
    · 14/05/2002 · 407 citations Résumé
  3. 3
    Art. 73 LPP
    ATF 120 V 15
    · 12/01/1994 · 335 citations Résumé
  4. 4
    Art. 49 al. 2 et 73 al. 1 LPP, art. 89bis al. 6 CC: Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP
    ATF 112 V 356
    · 12/12/1986 · 318 citations Résumé
  5. 5
    Art. 73 al. 2 LPP: Droit aux dépens des assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause
    ATF 128 V 323
    · 15/07/2002 · 288 citations Résumé
  6. 6
    Art. 73 al. 2 LPP: Procès téméraire
    ATF 124 V 285
    · 13/07/1998 · 278 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.