En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de la compétence du tribunal des assurances sociales pour le partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle, y compris les comptes et polices de libre passage, dans le cadre d'une procédure de divorce. Le Tribunal fédéral devait décider si le tribunal des assurances sociales était également compétent pour les litiges concernant les comptes et polices de libre passage ou si ceux-ci relevaient de la compétence du tribunal civil.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le tribunal des assurances sociales était compétent pour le partage de l'ensemble des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle, y compris les comptes et polices de libre passage. Cela découle des art. 141/142 CC et de l'art. 25a LFLP, qui prévoient une compétence globale des tribunaux des assurances sociales pour le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Le législateur a voulu, avec cette réglementation, atteindre une coordination et une uniformisation de la procédure et éviter un morcellement des compétences. Par conséquent, il n'est…