Art. 1 CC
Application de la loi
1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.
2 À défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.
3 Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme26 citations
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2Il suffit pour cela que l'hôpital ou la division concernée soit autorisé à fournir des prestations au sens de l'art. 39 al. 1 LAMal et que le traitement dans un hôpital situé hors du canton de résidence de l'assuré ait…18 citations
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3Emission de bons de participation par la société coopérative15 citations
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4Protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail13 citations
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5Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets13 citations
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6Révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération12 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations24/01/2011 · 4 citations de
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Ouverture de faillite sans poursuite préalable4 citations
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3 citations03/07/2001 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.