En Fait

La société X. SA, une société anonyme ayant son siège à S. (canton de Bâle-Campagne), a été déclarée en faillite par le président du tribunal de district K. en tant que juge des faillites le 14 décembre 2006 à 9h45. Cela s'est produit après que la société, malgré une sommation du registre du commerce, n'ait pas nommé de nouvel organe de révision et n'ait pas payé l'avance des frais ordonnée à cet effet.

La société X. SA a formé un recours contre la décision de faillite auprès du tribunal cantonal de Bâle-Campagne. Celui-ci a rejeté le recours le 24 avril 2007, au motif que la société n'avait pas rendu vraisemblable sa solvabilité.

La société X. SA a formé un recours en matière civile contre la décision cantonale auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral expose que la loi prévoit certes que le juge peut nommer un organe de révision pour la société sur requête du registre du commerce si celle-ci n'en a plus. Cependant, la loi ne règle pas ce qui doit se passer si la société ne paie pas l'avance des frais ordonnée à cet effet.

Le Tribunal fédéral considère cette lacune dans la loi comme une véritable lacune qu'il convient de combler. Il faut tenir compte du fait que le législateur, dans le cadre d'une révision partielle du Code des obligations au 1er janvier 2008, créera une nouvelle réglementation selon…