Art. 190 LP
À la demande du créancier
1 Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable: 1. si le débiteur n’a pas de résidence connue, s’il a pris la fuite dans l’intention de se soustraire à ses engagements, s’il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d’une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui; 2. si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements; 3. …
2 Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Registre des actions; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires20 citations
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2Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1. Le délai pour recourir contre le jugement de faillite cantonal court dès la notification de la décision motivée (art. 19 LP et…18 citations
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38 citations
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4Faillite sans poursuite préalable; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier7 citations
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5Surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des clients sans droit7 citations
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6Art. 8 LP Le droit de requérir un extrait des registres est en principe aussi étendu que le droit de consultation4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ouverture de la faillite16 citations
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Ouverture de faillite sans poursuite préalable11 citations
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Ouverture de faillite sans poursuite préalable11 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.