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Art. 82 LP

Conditions

1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
2 Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mainlevée provisoire de l'opposition dans une poursuite fondée sur une reprise de contrat dont l'authenticité des signatures est contestée
    ATF 132 III 140
    · 07/10/2005 · 304 citations Résumé
  2. 2
    Mainlevée d'opposition en matière de contrat de crédit-cadre
    ATF 136 III 627
    · 09/11/2010 · 281 citations Résumé
  3. 3
    Mainlevée provisoire de l'opposition, reconnaissance de dette; charges de la copropriété
    ATF 139 III 297
    · 17/04/2013 · 235 citations Résumé
  4. 4
    Mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente
    ATF 145 III 20
    · 12/09/2018 · 165 citations Résumé
  5. 5
    Mainlevée provisoire en matière de crédit en compte courant (art. 82 al. 1 LP)
    ATF 132 III 480
    · 28/03/2006 · 164 citations Résumé
  6. 6
    Pouvoir d'examen de l'autorité de recours dans la procédure de mainlevée provisoire
    ATF 147 III 176
    · 17/11/2020 · 135 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.