Rejet de la demande de mainlevée provisoire pour un crédit en compte courant

En Fait

Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours contre une décision du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne accordant la mainlevée provisoire à la Migros Bank AG pour un montant dû par l'association Wohngruppe Baselland. La question centrale était de savoir si le contrat de compte courant et les extraits de compte pouvaient être considérés comme une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, permettant ainsi la mainlevée provisoire.

En Droit

Le Tribunal fédéral a jugé que ni le contrat de compte courant, ni les extraits de compte ne constituent une reconnaissance de dette valable au sens de l'art. 82 al. 1 LP. En effet, le contrat de compte courant ne porte pas sur un montant déterminé, mais sur un crédit renouvelable dont le solde varie. De même, la clause des conditions générales bancaires prévoyant que le solde est réputé reconnu en l'absence de contestation dans le délai n'est pas suffisante pour établir une reconnaissance de dette écrite et signée.

Par conséquent, le Tribunal fédéral a considéré que les conditions de l'art. 82…