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Art. 265a LP

Constatation du retour à meilleure fortune

1 Si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune, l’office soumet l’opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci statue après avoir entendu les parties; sa décision n’est sujette à aucun recours.
2 Le juge déclare l’opposition recevable si le débiteur expose l’état de ses revenus et de sa fortune et s’il rend vraisemblable qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune.
3 Si le juge déclare l’opposition irrecevable, il détermine dans quelle mesure le débiteur est revenu à meilleure fortune (art. 265, al. 2). Le juge peut déclarer saisissables des biens appartenant à un tiers lorsque le débiteur en dispose économiquement et que le droit du tiers a été constitué par le débiteur dans l’intention reconnaissable par le tiers d’empêcher le retour à meilleure fortune.
4 Le débiteur et le créancier peuvent intenter une action en constatation du non retour ou du retour à meilleure fortune devant le juge du for de la poursuite dans les 20 jours à compter de la notification de la décision sur opposition.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Opposition pour non-retour à meilleure fortune, épuisement des instances cantonales
    ATF 138 III 130
    · 07/03/2012 · 71 citations Résumé
  2. 2
    Constatation du retour à meilleure fortune; décision rendue en procédure sommaire selon l'art. 265a al. 1 LP; qualification comme décision finale en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a…
    ATF 134 III 524
    · 18/04/2008 · 57 citations Résumé
  3. 3
    Exception de non-retour à meilleure fortune
    ATF 138 III 44
    · 21/11/2011 · 31 citations Résumé
  4. 4
    Décision concernant l'admission de l'opposition; recevabilité du recours de droit public
    ATF 126 III 110
    · 03/02/2000 · 19 citations Résumé
  5. 5
    Opposition pour non-retour à meilleure fortune; avance de frais en procédure sommaire
    ATF 139 III 498
    · 17/10/2013 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Exception de non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP)
    ATF 133 III 620
    · 21/06/2007 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_433/2019
    26/09/2019 · 30 citations de
  • 5D_69/2020
    28/04/2020 · 9 citations de
  • Contestation de nouveaux biens
    5A_104/2010
    · 28/04/2010 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.