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Art. 85a LP

En procédure ordinaire ou simplifiée

1 Que la poursuite ait été frappée d’opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus, ou qu’un sursis a été accordé.
2 Dans la mesure où, après avoir d’entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite: 1. s’il s’agit d’une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers; 2. s’il s’agit d’une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite.
3 S’il admet la demande, le tribunal ordonne l’annulation ou la suspension de la poursuite.
4 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recevabilité de l'action en constatation selon l'art. 85a LP
    ATF 125 III 149
    · 16/02/1999 · 167 citations Résumé
  2. 2
    Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ); effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP)
    ATF 132 III 89
    · 18/11/2005 · 69 citations Résumé
  3. 3
    Action en constatation selon l'art. 85a LP; qualité pour former un recours de droit public (art. 88 OJ)
    ATF 127 III 41
    · 24/11/2000 · 67 citations Résumé
  4. 4
    Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites (art. 8a LP)
    ATF 128 III 334
    · 25/07/2002 · 58 citations Résumé
  5. 5
    Action en annulation ou suspension de la poursuite
    ATF 140 III 41
    · 06/01/2014 · 30 citations Résumé
  6. 6
    Recevabilité de l'action en constatation de l'art. 85a LP
    ATF 129 III 197
    · 23/12/2002 · 28 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vorläufige Einstellung der Betreibung /
    4D_68/2008
    · 28/07/2008 · 24 citations de
  • Negative Feststellungsklage (Art. 85a SchKG); vorläufige Einstellung der Betreibung
    4A_580/2019
    · 16/04/2020 · 17 citations de Résumé
  • Abzahlungsvereinbarung
    4A_176/2010
    · 23/08/2010 · 14 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.