Rejet de l'ouverture de la faillite sans poursuite préalable pour actes frauduleux du débiteur

En Fait

X. exploite une boucherie à Saint-Gall. Le 12 novembre 1970, il a été surpris en train de voler des produits carnés dans les locaux de stockage de la société Ernst Sutter AG à Teufen et immédiatement arrêté. Il a avoué avoir régulièrement volé, avec un autre auteur, des produits carnés d'une valeur d'environ 20'000 francs chez Ernst Sutter AG et d'environ 30'000 francs chez Frigaliment à Saint-Margrethen, qu'il a ensuite revendus dans sa boucherie.

La société Ernst Sutter AG a demandé l'ouverture de la faillite de X. sans poursuite préalable en vertu de l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP, en raison des vols commis à son détriment. Le juge unique en matière de faillite du tribunal de district de Saint-Gall a fait droit à cette demande et a ouvert la faillite de X. le 3 décembre 1970, au motif que celui-ci était devenu un débiteur malhonnête de la société Ernst Sutter AG au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP en raison des vols.

Le juge de recours en matière de poursuite et de faillite du tribunal cantonal de Saint-Gall a rejeté le recours formé contre cette décision le 19 janvier 1971. Il a motivé sa décision en considérant que X. avait certes commis des actes frauduleux au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP, non pas par les vols commis au détriment de la créancière Ernst Sutter AG, mais par la revente des marchandises volées.

X. a formé un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. par une interprétation arbitraire de l'art. 190 LP, demandant l'annulation de la décision du juge de recours du 19 janvier 1971 et le rejet de la demande d'ouverture de la faillite.

En Droit

Selon l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP, la faillite peut être ouverte sans poursuite préalable notamment sur tout "débiteur" qui a commis ou tenté de commettre des "actes frauduleux au préjudice de ses créanciers". Il ressort du libellé de cette disposition que le débiteur doit déjà être le débiteur de la personne lésée par l'acte frauduleux avant la commission de celui-ci, de sorte que les conditions d'une ouverture immédiate de la faillite ne sont pas remplies si le rapport de dette n'est né qu'à la suite de l'acte frauduleux.

Même si l'on considérait les vols commis pendant au moins un an comme une pluralité d'actes frauduleux distincts et que le recourant était déjà devenu débiteur de la société Ernst Sutter AG lors de la commission du…