Art. 41 CO
Conditions de la responsabilité
1 Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2 Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prédisposition constitutionnelle; droit préférentiel; intérêt compensatoire et intérêt moratoire103 citations
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2Qualité pour recourir de la partie plaignante concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui a bénéficié d'un classement de la procédure100 citations
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3Responsabilité du détenteur de véhicule automobile92 citations
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4Action civile, prétention en dommages-intérêts fondée sur le blanchiment d'argent63 citations
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5Responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil61 citations
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6Rapport de causalité, preuves difficiles à fournir. 1. L'art. 58 al. 2 LCR complète l'al. 1 en ce sens que le détenteur répond aussi des suites d'un accident de la circulation qui n'est pas dû à des faits liés à l'em…57 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Non-entrée en matière; irrecevabilité70 citations
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Kosten- und Entschädigungsfolgen bei Verfahrenseinstellung; Willkür; rechtliches Gehör48 citations
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38 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.