En Fait
Le 5 mai 1989, une collision s'est produite sur l'aérodrome militaire, mais également ouvert à la circulation aérienne civile, de Kägiswil entre un avion d'entraînement civil et un avion d'entraînement militaire. L'avion civil s'est écrasé, entraînant la mort de l'élève-pilote S. et de l'instructeur de vol C. Le pilote militaire a pu atterrir indemne.
Les parents et frères de S. ont fait valoir une réparation morale auprès du Département militaire fédéral, qui a toutefois été rejetée. Les survivants ont alors formé un recours auprès de la Commission de recours du Département militaire fédéral, qui a constaté que la Confédération n'était pas responsable de la demande invoquée.
Les proches de S. ont ensuite formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, demandant que la responsabilité de la Confédération soit établie en vertu de l'art. 22, al. 1, ou de l'art. 23, al. 1, de la Loi fédérale sur l'organisation militaire (LOM).
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la responsabilité de la Confédération pour la collision entre l'avion militaire et l'avion civil ne devait pas être jugée selon la Loi sur la navigation aérienne, mais selon l'organisation militaire.
Selon l'art. 22, al. 1, LOM, la Confédération est responsable des dommages causés "illégalement" par un militaire dans l'exercice de ses fonctions de service. Le Tribunal fédéral a constaté que la violation d'un droit absolu, comme en l'espèce le…