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Art. 3 LRCF

La responsabilité découlant d’un dommage

1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2 Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3 Le lésé n’a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4 Lorsqu’un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.
Fedlex · en vigueur au 15/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil
    ATF 123 II 577
    · 12/09/1997 · 85 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de "la vache folle"; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution
    ATF 132 II 305
    · 11/04/2006 · 55 citations Résumé
  3. 3
    Ch. 21 let. a et ch. 25 al. 1 let. f de l'annexe 4.5 à l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement; responsabilité de la Confédération pour les mesures prises en matière de lutte contre la maladie d…
    ATF 132 II 449
    · 20/11/2006 · 46 citations Résumé
  4. 4
    Dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante; début du délai de prescription absolue
    ATF 136 II 187
    · 29/01/2010 · 43 citations Résumé
  5. 5
    Responsabilité de la Confédération; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil; transmission spontanée d'informations bancaires; art. 3 al. 1 LRCF; art. 3 al. 3, art. 64, 67 et 67a EIMP
    ATF 139 IV 137
    · 15/12/2012 · 37 citations Résumé
  6. 6
    Action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux autorités allemandes
    ATF 126 II 145
    · 21/01/2000 · 30 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staatshaftung (Schadenersatz)
    2C_1059/2014
    · 25/05/2016 · 31 citations de
  • Staatshaftung (Schadenersatz und Genugtuung)
    2C_834/2009
    · 19/10/2010 · 22 citations de Résumé
  • 2C_4/2000
    03/07/2003 · 16 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.