En Fait
Dans la lutte contre la maladie de la vache folle (ESB), le Conseil fédéral a édicté à la fin de l'année 2000 de nouvelles dispositions rendant obligatoire l'obtention d'une autorisation pour la mise sur le marché d'engrais contenant des ingrédients de farine animale. La société X. SA, qui auparavant pouvait distribuer ces engrais sans autorisation, a alors fait valoir une demande d'indemnisation contre la Confédération, car elle a dû détruire ses stocks ou ne pouvait les vendre qu'avec difficulté.
La Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'État et le Tribunal fédéral ont rejeté la demande d'indemnisation de la société X. SA. Le Tribunal fédéral a motivé sa décision comme suit :
En Droit
Illégalité : L'Office fédéral de l'agriculture n'a pas agi illégalement en rendant obligatoire l'obtention d'une autorisation à partir du 1er janvier 2001 pour les engrais contenant des ingrédients de farine animale, même s'ils n'étaient pas utilisés en agriculture. Cette mesure s'appuyait sur les compétences de l'Office fédéral conformément à l'ordonnance sur les substances, afin d'empêcher la propagation des prions de l'ESB par les engrais.
Proportionnalité : L'obligation d'autorisation servait des intérêts publics importants, était appropriée et nécessaire pour prévenir la contamination de l'environnement par du matériel infectieux. L'Office fédéral a agi de manière proportionnée dans la mise en œuvre de ces mesures.
Protection de la confiance : La société X. SA ne pouvait pas compter continuer à distribuer…