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Art. 9 LEaux

Prescriptions du Conseil fédéral relatives au déversement et à l’infiltration de substances

1 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doit satisfaire la qualité des eaux superficielles et des eaux souterraines.
2 Il édicte des prescriptions concernant:
  1. a. le déversement dans une eau des eaux à évacuer;
  2. b. l’infiltration des eaux à évacuer;
  3. c. les substances qui, selon leur mode d’utilisation, peuvent parvenir dans l’eau et qui, en raison de leurs propriétés ou des quantités utilisées, risquent de la polluer ou de nuire au fonctionnement des installations servant à l’évacuation et à l’épuration des eaux.
3 Une autorisation pour les produits phytosanitaires ou les produits biocides (pesticides) doit être examinée lorsque:
  1. a. dans les eaux qui servent à l’approvisionnement en eau potable ou sont prévues à cet effet, la valeur limite de 0,1 µg/l est dépassée de manière répétée et étendue pour les pesticides ou pour les produits issus de leur dégradation, ou b. dans les eaux superficielles, les valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique sont dépassées de manière répétée et étendue pour les pesticides.
4 La nouvelle décision d’autorisation doit garantir que les valeurs limites sont respectées.
5 S’il n’est pas possible d’atteindre les valeurs limites au moyen de conditions d’utilisation, l’autorisation ou l’approbation doit être retirée en ce qui concerne le pesticide considéré ou, dans le cas de produits phytosanitaires, la substance active considérée.
6 Si l’approvisionnement du pays en denrées issues de cultures agricoles importantes se trouve fortement compromis par une mesure selon l’al. 5, le Conseil fédéral peut renoncer, pour une durée limitée, à retirer l’autorisation ou l’approbation.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ch. 21 let. a et ch. 25 al. 1 let. f de l'annexe 4.5 à l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement; responsabilité de la Confédération pour les mesures prises en matière de lutte contre la maladie d…
    ATF 132 II 449
    · 20/11/2006 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000")
    ATF 121 II 378
    · 25/10/1995 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-8062/2024
    B-8062/2024
    · 28/10/2025 · 1 citations de
  • B-8062/2024
    27/11/2024 · 1 citations de
  • VG.2018.00114
    27/08/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.