En Fait

Le 16 décembre 1985, le Conseil fédéral a adopté un concept pour RAIL 2000, prévoyant la construction de nouvelles lignes ferroviaires, dont la ligne Mattstetten-Rothrist. Le Parlement a approuvé ce concept en 1986, et il a été accepté lors d'un référendum populaire en 1987.

En 1991, les CFF ont déposé une demande d'approbation du plan de la nouvelle ligne Mattstetten-Rothrist auprès du Département fédéral des transports et de l'énergie (DETEC). Le projet a été divisé en quatre tronçons. Le DETEC a approuvé le projet par étapes en 1994, en imposant des charges et des exceptions pour le tronçon 4 (Murgenthal-Rothrist).

La commune de Murgenthal, les cantons d'Argovie et de Soleure, ainsi que le Touring Club Suisse (TCS) ont recouru contre la décision d'approbation du plan auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté les recours. Il a constaté ce qui suit

  • La procédure par étapes pour l'approbation du plan est admissible et conforme à l'esprit et à l'objectif de l'arrêté fédéral sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets ferroviaires.
  • L'évaluation complète des impacts sur l'environnement a été assurée dans la procédure d'examen préalable et dans le cadre de l'étude d'impact sur l'environnement.
  • La définition des limites des tronçons est justifiée sur le plan matériel et ne viole ni le principe de coordination ni ne conduit à un traitement inéquitable des cantons concernés.
  • Les procédures d'autorisation et les projets de détail ultérieurs sont admissibles, à condition que les droits de procédure des parties concernées soient préservés et que la compatibilité…