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Art. 183 OFE

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ch. 21 let. a et ch. 25 al. 1 let. f de l'annexe 4.5 à l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement; responsabilité de la Confédération pour les mesures prises en matière de lutte contre la maladie d…
    ATF 132 II 449
    · 20/11/2006 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Responsabilité de l'État
    2A_27/2006
    · 20/11/2006 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.