En Fait
Joseph Sprung, né le 18 janvier 1927 à Berlin, qui avait perdu sa nationalité polonaise, a fui la France pour la Suisse en 1943 en tant qu'émigrant. Cependant, il a été renvoyé en France par les agents-frontière suisses sous la menace d'être remis directement aux autorités allemandes en cas de nouvelle entrée. Quelques jours plus tard, il a de nouveau été arrêté dans la zone frontalière suisse et remis aux organes frontaliers allemands. Par la suite, Joseph Sprung a été emprisonné, transféré au camp de rassemblement "Drancy" près de Paris et déporté à "Auschwitz" en décembre 1943. En 1998, Joseph Sprung a déposé auprès du Département fédéral des finances une demande d'indemnisation de 100 000 francs, que le Conseil fédéral a rejetée. Joseph Sprung a alors poursuivi la Confédération suisse devant le Tribunal fédéral pour obtenir le versement de l'indemnité.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette la demande et accorde au demandeur une indemnité de partie de 100 000 francs. Il le justifie comme suit :
Le droit à une indemnité du demandeur est absolument prescrit selon la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, de ses autorités et de ses fonctionnaires, car le délai de dix ans depuis l'événement dommageable en 1943 est écoulé. Une exception à la prescription n'est pas justifiée, car le demandeur aurait pu faire valoir ses droits au plus tard à la fin des années 1950.
La politique suisse en matière de réfugiés et d'asile pendant la Seconde Guerre…