Art. 75bis CP

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux autorités allemandes

1 citations

ATF 126 II 145
· 21/01/2000 · 1 citations Résumé
2

Droit international privé; élection de droit

0 citations

ATF 132 III 661
· 14/08/2006 · 0 citations Résumé

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Arrêt le plus cité: 1 citations; ATF 126 II 145

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Sources : graphe de citations et regestes d'opencaselaw.ch (licence CC0), arrêts du Tribunal fédéral. Les compteurs ne retiennent que les citations détectées automatiquement : ils indiquent un ordre de grandeur.