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Art. 42 CP

Sursis à l’exécution de la peine

1 Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
2 Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables.
3 L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui.
4 Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine selon les art. 42 et 43 CP; combinaison de peines prévue à l'art. 42 al. 4 CP
    ATF 134 IV 1
    · 12/11/2007 · 1’910 citations Résumé
  2. 2
    Choix du genre de sanction
    ATF 134 IV 97
    · 17/03/2008 · 1’397 citations Résumé
  3. 3
    Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine
    ATF 134 IV 60
    · 17/03/2008 · 1’343 citations Résumé
  4. 4
    Application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik)
    ATF 134 IV 82
    · 17/03/2008 · 1’194 citations Résumé
  5. 5
    Fixation de la peine (art. 47 CP) réprimant une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup)
    ATF 134 IV 17
    · 22/11/2007 · 724 citations Résumé
  6. 6
    Art. 46 CP, renonciation à la révocation du sursis
    ATF 134 IV 140
    · 18/03/2008 · 672 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.