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Art. 47 CP

Principe

1 Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir.
2 La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte; obligation de motiver
    ATF 136 IV 55
    · 08/03/2010 · 3’345 citations Résumé
  2. 2
    Concours (prononcé d'une peine d'ensemble)
    ATF 144 IV 217
    · 30/04/2018 · 1’840 citations Résumé
  3. 3
    Choix du genre de sanction
    ATF 134 IV 97
    · 17/03/2008 · 1’520 citations Résumé
  4. 4
    Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine selon les art. 42 et 43 CP; combinaison de peines prévue à l'art. 42 al. 4 CP
    ATF 134 IV 1
    · 12/11/2007 · 1’516 citations Résumé
  5. 5
    Fixation de la peine (art. 47 CP) réprimant une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup)
    ATF 134 IV 17
    · 22/11/2007 · 1’300 citations Résumé
  6. 6
    Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine
    ATF 134 IV 60
    · 17/03/2008 · 1’239 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.