En Fait

Dans cette affaire, le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a condamné le prévenu à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis partiel, ainsi qu'à une amende ferme de 180 jours-amende. Le Ministère public a recouru contre ce jugement, demandant que le prévenu soit condamné à une peine privative de liberté de 2 ans, avec sursis partiel.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que, pour les peines privatives de liberté d'un à deux ans, le sursis complet prévu à l'art. 42 al. 1 CP est la règle, et que le sursis partiel ne constitue qu'une exception. En l'espèce, les conditions pour un sursis partiel n'étaient pas remplies, car un sursis complet combiné à une amende (art. 42 al. 4 CP) était suffisant d'un point de vue de la prévention spéciale. Cependant, la juridiction cantonale a accordé une trop grande importance à l'amende ferme, en la fixant à un quart de la peine totale, ce qui…