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Art. 50 CP

Obligation de motiver

Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte; obligation de motiver
    ATF 136 IV 55
    · 08/03/2010 · 1’148 citations Résumé
  2. 2
    Fixation de la peine (art. 47 CP) réprimant une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup)
    ATF 134 IV 17
    · 22/11/2007 · 772 citations Résumé
  3. 3
    Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine selon les art. 42 et 43 CP; combinaison de peines prévue à l'art. 42 al. 4 CP
    ATF 134 IV 1
    · 12/11/2007 · 472 citations Résumé
  4. 4
    Peine complémentaire (concours rétrospectif)
    ATF 142 IV 265
    · 30/06/2016 · 386 citations Résumé
  5. 5
    Application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik)
    ATF 134 IV 82
    · 17/03/2008 · 347 citations Résumé
  6. 6
    Art. 46 CP, renonciation à la révocation du sursis
    ATF 134 IV 140
    · 18/03/2008 · 179 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.