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Art. 187 CP

Actes d’ordre sexuel avec des enfants

1. Quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, quiconque entraîne un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel, quiconque mêle un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 1bis. Si l’enfant n’a pas 12 ans et que l’auteur commet sur lui un acte d’ordre sexuel ou l’entraîne à commettre un tel acte sur un tiers ou un animal, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un à cinq ans.
2. L’acte n’est pas punissable si la différence d’âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
3. Si, au moment de l’acte ou du premier acte commis, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l’autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
4. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu’en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l’erreur.
5. …
6. …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle; baisers
    ATF 125 IV 58
    · 17/03/1999 · 144 citations Résumé
  2. 2
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants, délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative
    ATF 131 IV 100
    · 13/03/2005 · 107 citations Résumé
  3. 3
    Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine selon les art. 42 et 43 CP; combinaison de peines prévue à l'art. 42 al. 4 CP
    ATF 134 IV 1
    · 12/11/2007 · 98 citations Résumé
  4. 4
    Concrétisation de la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants, en particulier concernant une situation de contrainte par la pression psychique exercée par un auteur proche; confirmation de la j…
    ATF 146 IV 153
    · 09/04/2020 · 69 citations Résumé
  5. 5
    Concours entre les actes d'ordre sexuel avec des enfants et les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
    ATF 120 IV 194
    · 17/06/1994 · 69 citations Résumé
  6. 6
    Abus sexuel sur un enfant, pressions d'ordre psychique; concours
    ATF 124 IV 154
    · 08/06/1998 · 65 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.