En Fait
Le cas concerne un homme, Y., qui a commis des actes sexuels avec une enfant, née en 1984, entre 1994 et 1995. L'enfant était sans père et Y. avait une relation avec la mère de l'enfant. Y. a été condamné par le tribunal de district de Zurich pour des actes sexuels avec un enfant, des actes de contrainte sexuelle et des actes de viol. Le tribunal d'appel du canton de Zurich a annulé les condamnations pour contrainte sexuelle et viol, mais a confirmé la condamnation pour actes sexuels avec un enfant.
La procureure générale du canton de Zurich et la victime ont interjeté appel contre cette décision, arguant que le tribunal d'appel avait violé les articles 189 et 190 du Code pénal suisse en ne condamnant pas Y. pour contrainte sexuelle et viol.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les conditions dans lesquelles les actes sexuels avec un enfant constituent également des actes de contrainte sexuelle ou de viol. Il a considéré que les articles 187, 189 et 190 du Code pénal suisse protègent des biens juridiques différents, à savoir la développement sexuel de l'enfant, la liberté sexuelle et l'intégrité physique.
Le Tribunal fédéral a également examiné la notion de pressions d'ordre psychique et a considéré que celles-ci peuvent être exercées sans violence physique, notamment dans les cas où l'auteur des faits profite de sa position d'autorité ou de confiance pour commettre des actes sexuels avec un enfant. Il a également considéré que les enfants peuvent être victimes de pressions d'ordre psychique en raison de leur infériorité cognitive et de leur dépendance…