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Art. 189 CP

Atteinte et contrainte sexuelles

1 Quiconque, contre la volonté d’une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d’ordre sexuel ou profite à cette fin d’un état de sidération d’une personne, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel, est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3 Si l’auteur au sens de l’al. 2 agit avec cruauté, s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, il est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrainte sexuelle et viol, pression d'ordre psychique
    ATF 131 IV 167
    · 25/05/2005 · 158 citations
  2. 2
    Abus sexuel sur un enfant, pressions d'ordre psychique; concours
    ATF 124 IV 154
    · 08/06/1998 · 105 citations Résumé
  3. 3
    Art. 193 al. 1 CP, abus de la détresse
    ATF 128 IV 106
    · 20/03/2002 · 104 citations Résumé
  4. 4
    Contrainte sexuelle; action d'exercer une pression d'ordre psychique en usant de violence structurelle
    ATF 131 IV 107
    · 03/05/2005 · 102 citations
  5. 5
    Contrainte sexuelle, pressions d'ordre psychique (art. 189 al. 1 CP); mesure de la peine (art. 63 CP)
    ATF 128 IV 97
    · 20/03/2002 · 93 citations Résumé
  6. 6
    Abus de la détresse, respectivement lien de dépendance (art. 193 CP); contrainte sexuelle (art. 189 CP); actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP)
    ATF 133 IV 49
    · 15/02/2007 · 87 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • (Versuchte) Vergewaltigung und sexuelle Nötigung; Willkür, rechtliches Gehör
    6B_1149/2014
    · 16/07/2015 · 64 citations de Résumé
  • Vergewaltigung, sexuelle Nötigung, Mittäterschaft; Willkür
    6B_95/2015
    · 25/01/2016 · 49 citations de Résumé
  • 6B_145/2019
    28/08/2019 · 44 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.