En Fait

L'intimé [A.] a été condamné en première instance de manière définitive pour des actes sexuels multiples avec des enfants (art. 187 CP) et pour violation de la sphère privée ou secrète au moyen d'appareils d'enregistrement (art. 179quater CP). Le Ministère public cantonal de Berne a recouru contre la détermination de la peine de première instance.

Le Tribunal régional de Berne-Mittelland avait condamné [A.] à une peine pécuniaire avec sursis de 150 jours-amende. Le Ministère public a requis une peine plus élevée de 360 jours-amende.

En Droit

Le Tribunal fédéral a constaté que la juridiction précédente avait violé les principes de la détermination de la peine pour la condamnation selon l'art. 187 CP (actes sexuels multiples avec un enfant). Au lieu de prononcer une peine unique, la juridiction précédente aurait dû fixer trois peines hypothétiques distinctes pour deux groupes d'infractions et un acte isolé, afin de tenir compte du jugement définitif sur la culpabilité.

En ce qui concerne la détermination de la peine pour la violation de la sphère privée ou…