Art. 36 CP
Peine privative de liberté de substitution
1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
2 Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
3 à 5 …
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine83 citations
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2Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine selon les art. 42 et 43 CP; combinaison de peines prévue à l'art. 42 al. 4 CP80 citations
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3Choix du genre de sanction79 citations
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4Application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik)78 citations
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5Concours (prononcé d'une peine d'ensemble)65 citations
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6Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte et concours d'infractions comprenant un assassinat. 1. Les circonstances aggravantes et atténuantes élargissent le cadre ordinaire de la peine et représentent en…10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Rechtswidriger Aufenthalt (Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG)10 citations
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6P.66/2006 Art. 6 EMRK (Strafverfahren; Verletzung des Beschleunigungsgebots)10 citations
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Convocation en détention pénitentiaire6 citationsVB.2021.00679· 10/02/2022 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.