En Fait
Le cas concerne un individu, X., qui a été reconnu coupable de violence et de menace envers des fonctionnaires, de violation de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LEtr) et de violations de la loi sur les stupéfiants. Il a été condamné à 40 jours d'emprisonnement ferme par le tribunal de première instance, puis à 60 jours d'emprisonnement ferme par la cour d'appel du canton de Berne.
X. a formé un recours auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision de la cour d'appel et sa condamnation à une peine pécuniaire de 60 jours à 30 francs, avec une probation de deux ans. Il a également demandé l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite.
En Droit
Introduction
Le Tribunal fédéral a examiné le recours de X. et a considéré que la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général sont des sanctions moins graves que les peines privatives de liberté. Le nouveau droit pénal suisse prévoit que la peine pécuniaire est la sanction principale pour les infractions mineures et moyennes.
Choix du genre de sanction
Le Tribunal fédéral a considéré que la cour d'appel avait violé le droit fédéral en ne prenant pas en compte les possibilités de sanction alternatives, telles que la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général. La peine pécuniaire est une sanction qui peut être infligée même si le condamné est sans ressources, car son but est de restreindre le niveau de vie du condamné et non de lui retirer des moyens financiers.
Travail d'intérêt général
Le Tribunal fédéral a également considéré que la cour d'appel avait violé le droit fédéral en ne prenant pas en compte la possibilité de travail…