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Art. 38 CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Libération conditionnelle.La libération conditionnelle constitue la règle, de laquelle il ne convient de s'écarter que pour de bonnes raisons (consid. 4d; confirmation de jurisprudence)
    ATF 124 IV 193
    · 29/09/1998 · 52 citations Résumé
  2. 2
    Art. 38 ch. 1 CP, libération conditionnelle
    ATF 125 IV 113
    · 26/07/1999 · 24 citations Résumé
  3. 3
    Droit transitoire; libération conditionnelle; pronostic favorable
    ATF 133 IV 201
    · 21/06/2007 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Expulsion, limitation découlant du droit d'asile et principe de non-refoulement. 1. L'art. 55 CP doit être interprété et appliqué à la lumière de la limitation du droit d'expulser découlant du droit d'asile, conformémen…
    ATF 116 IV 105
    · 27/04/1990 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Cas d'un trafiquant de stupéfiants.
    ATF 105 IV 167
    · 16/08/1979 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Art. 38 CP
    ATF 104 IV 281
    · 12/12/1978 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.