En Fait
K. a été condamné à des peines de prison ferme et à une interdiction de séjour de 15 ans. Lors de sa libération conditionnelle, les autorités cantonales ont ordonné son expulsion du territoire suisse. K. a contesté cette décision, invoquant sa qualité de réfugié. Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la compatibilité de l'expulsion d'un réfugié avec le droit d'asile.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que l'article 55 du Code pénal suisse, qui permet l'expulsion d'un étranger condamné, doit être interprété et appliqué à la lumière des limitations prévues par le droit d'asile. Ainsi, un réfugié ne peut être expulsé que s'il représente une menace pour la sécurité intérieure ou l'ordre public, conformément à l'article 43 alinéa 1 de la Loi sur l'asile. Lors du prononcé de l'expulsion, le juge pénal doit examiner si ces conditions sont remplies. En revanche, lors de la révocation du sursis ou de l'exécution différée de l'expulsion, les autorités d'exécution pénale…