Art. 3 CEDH
Interdiction de la torture
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Voie de droit à disposition contre une décision cantonale sur les obstacles à l'exécution d'un renvoi246 citations
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2Extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité153 citations
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3Traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire116 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1’862 citations
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1’088 citations
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1’088 citations28/05/2024 · 1’088 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.