eKarto
Créer un compte

Art. 13 CEDH

Droit à un recours effectif

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
Fedlex · en vigueur au 16/09/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Traitement dégradant, enquête
    ATF 131 I 455
    · 06/10/2005 · 78 citations Résumé
  2. 2
    Mise en liberté provisoire du recourant placé en détention avant jugement au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral; intérêt actuel et pratique à l'examen du recours
    ATF 136 I 274
    · 11/05/2010 · 65 citations Résumé
  3. 3
    Libération durant la procédure de recours devant l'autorité cantonale de dernière instance; intérêt actuel; principes de l'épuisement des instances et de l'unité de la procédure
    ATF 137 I 296
    · 31/05/2011 · 48 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour recourir en matière de détention; procédure d'indemnisation
    ATF 125 I 394
    · 05/10/1999 · 43 citations Résumé
  5. 5
    Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné; art. 8 et 13 CEDH, art. 82 let. a et art. 83 let. a LTF
    ATF 138 I 6
    · 02/11/2011 · 41 citations
  6. 6
    Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
    ATF 126 II 377
    · 11/09/2000 · 39 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.