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Art. 55 CP

Dispositions communes

1 Le juge ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d’une exemption de peine sont réunies.
2 Les cantons désignent des organes chargés de l’administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expulsion judiciaire; prononcé à l'encontre d'un réfugié; exigences quant à la motivation de la durée de l'expulsion; sursis
    ATF 123 IV 107
    · 20/06/1997 · 88 citations Résumé
  2. 2
    1. Art. 63 CP; fixation de la peine (consid. 1, consid. 2). a) Eléments de l'infraction et de la situation personnelle de l'auteur qu'il convient de prendre en considération lors de la fixation de la peine. b) Pouvoir d…
    ATF 117 IV 112
    · 23/04/1991 · 60 citations Résumé
  3. 3
    Expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée
    ATF 125 II 105
    · 16/02/1999 · 55 citations Résumé
  4. 4
    Expulsion administrative d'un étranger né et élevé en Suisse (dit "étranger de la deuxième génération")
    ATF 122 II 433
    · 15/11/1996 · 51 citations
  5. 5
    Expulsion; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public
    ATF 129 II 215
    · 28/03/2003 · 35 citations Résumé
  6. 6
    Art. 55 CP
    ATF 94 IV 102
    · 22/11/1968 · 32 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.