En Fait
Le 7 janvier 1996, I., un réfugié, a commis un acte de vandalisme en lançant un cocktail Molotov contre les locaux de la compagnie aérienne X.-Airlines à Zurich, causant un préjudice de 23'000 francs suisses. Le 7 août 1996, le tribunal de district de Zurich a condamné I. à 18 mois de prison ferme pour incendie criminel et dégradation de biens, ainsi qu'à une expulsion du territoire suisse pour 10 ans. Le tribunal cantonal a confirmé ce jugement en appel, mais a accordé un sursis pour la peine de prison. I. a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral, contestant la décision d'expulsion et son sursis.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, considérant que l'expulsion était justifiée en raison de la gravité de l'infraction, mais que la durée de l'expulsion devait être réexaminée en raison d'une motivation insuffisante. Le Tribunal fédéral a également considéré que le sursis pour l'expulsion devait être réexaminé en fonction d'une appréciation globale de toutes les circonstances importantes.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rappelé que l'expulsion judiciaire est une peine accessoire et une mesure de sûreté, qui doit être prononcée en tenant compte du degré de culpabilité de l'auteur et des besoins de sécurité de la Suisse. L'expulsion d'un réfugié est possible, mais elle est soumise à des restrictions en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et de la loi sur l'asile.
Le Tribunal fédéral a considéré que l'expulsion de I. était justifiée en raison de la gravité de l'infraction, qui constituait une violation grave de l'ordre public. Cependant, la durée de l'expulsion devait être réexaminée en raison d'une motivation insuffisante. Le Tribunal fédéral a rappelé que la durée de l'expulsion doit être fixée en fonction du degré de culpabilité de l'auteur et des besoins de sécurité de la Suisse, et que la motivation de la décision doit être suffisante pour permettre un contrôle de la…