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Art. 63 CP

1 Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d’un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
  1. a. l’auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
  2. b. il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
2 Si la peine n’est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d’un traitement ambulatoire, l’exécution d’une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l’exécution d’une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l’exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d’une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
3 L’autorité compétente peut ordonner que l’auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
4 Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l’expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 63 CP; fixation de la peine (consid. 1, consid. 2). a) Eléments de l'infraction et de la situation personnelle de l'auteur qu'il convient de prendre en considération lors de la fixation de la peine. b) Pouvoir d…
    ATF 117 IV 112
    · 23/04/1991 · 362 citations Résumé
  2. 2
    Fixation de la peine
    ATF 127 IV 101
    · 03/04/2001 · 273 citations Résumé
  3. 3
    Sauvegarde d'intérêts légitimes; art. 20 CP (erreur de droit); art. 48 ch. 2, art. 63 CP (mesure de la peine)
    ATF 129 IV 6
    · 25/09/2002 · 239 citations Résumé
  4. 4
    1. Délit manqué; atténuation de la peine (art. 22, 63, 65 CP)
    ATF 121 IV 49
    · 20/03/1995 · 191 citations Résumé
  5. 5
    Exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure; mise en oeuvre d'une seconde expertise; investigations étrangères à l'anamnèse menée…
    ATF 146 IV 1
    · 03/10/2019 · 134 citations Résumé
  6. 6
    Mesure de la peine en matière d'infractions à la LStup (art. 63 CP, art. 19 LStup)
    ATF 121 IV 202
    · 25/09/1995 · 129 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.