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Art. 277bis PPF

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Meurtre; dol éventuel
    ATF 130 IV 58
    · 26/04/2004 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention
    ATF 126 IV 165
    · 24/10/2000 · 36 citations Résumé
  3. 3
    Trafic d'"Ecstasy"; "nulla poena sine lege"
    ATF 124 IV 286
    · 29/10/1998 · 31 citations Résumé
  4. 4
    Devoir de prudence du conducteur de camion en cas de visibilité restreinte due à l'angle mort
    ATF 127 IV 34
    · 30/11/2000 · 27 citations Résumé
  5. 5
    Principe de la confiance
    ATF 118 IV 277
    · 01/09/1992 · 26 citations Résumé
  6. 6
    Gestion déloyale; atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui
    ATF 121 IV 104
    · 03/02/1995 · 24 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.