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Art. 11 CP

Commission par omission

1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un comportement passif contraire à une obligation d’agir.
2 Reste passif en violation d’une obligation d’agir quiconque n’empêche pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
  1. a. de la loi;
  2. b. d’un contrat;
  3. c. d’une communauté de risques librement consentie;
  4. d. de la création d’un risque.
3 Quiconque reste passif en violation d’une obligation d’agir n’est punissable à raison de l’infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s’il avait commis cette infraction par un comportement actif.
4 Le juge peut atténuer la peine.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Homicide par négligence; délit de commission par omission; position de garant en vertu d'un contrat
    ATF 141 IV 249
    · 29/06/2015 · 108 citations Résumé
  2. 2
    Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte; obligation de motiver
    ATF 136 IV 55
    · 08/03/2010 · 89 citations Résumé
  3. 3
    Homicide par négligence (acquittement), violation du devoir de diligence
    ATF 148 IV 39
    · 28/10/2021 · 60 citations Résumé
  4. 4
    Entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP); commission par omission ensuite de la création d'un risque (art. 11 al. 2 let. d CP); négligence (art. 12 al. 3 CP); notion de circulation publique;…
    ATF 134 IV 255
    · 13/05/2008 · 53 citations Résumé
  5. 5
    1. Délit manqué; atténuation de la peine (art. 22, 63, 65 CP)
    ATF 121 IV 49
    · 20/03/1995 · 43 citations Résumé
  6. 6
    Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte et concours d'infractions comprenant un assassinat. 1. Les circonstances aggravantes et atténuantes élargissent le cadre ordinaire de la peine et représentent en…
    ATF 116 IV 300
    · 22/11/1990 · 39 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6S_270/2006
    05/09/2006 · 38 citations de Résumé
  • Fahrlässige schwere Körperverletzung; Zivilforderung; Anspruch auf rechtliches Gehör, Willkür
    6B_435/2015
    · 16/12/2015 · 27 citations de
  • 6B_1016/2009
    11/02/2010 · 23 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.