Art. 103 LTF
Effet suspensif
1 En règle générale, le recours n’a pas d’effet suspensif.
2 Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
- a. en matière civile, s’il est dirigé contre un jugement constitutif;
- b. en matière pénale, s’il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l’effet suspensif ne s’étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
- c. en matière d’entraide pénale internationale, s’il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d’objets ou de valeurs;
- d. en matière d’assistance administrative fiscale internationale.
3 Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, statuer différemment sur l’effet suspensif.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel49 citations
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2Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique36 citations
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3Recours en matière civile contre un jugement de divorce statuant sur l'entretien; entrée de la force de chose jugée formelle19 citations
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4Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; fourniture de sûretés suffisantes15 citations
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5Impôt fédéral direct; prescription du droit de taxer; survenance de la prescription durant la procédure devant le Tribunal fédéral12 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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89 citations20/02/2007 · 89 citations de
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Partage de succession58 citations
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48 citations05/12/2013 · 48 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.