eKarto
Créer un compte

Art. 39 CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Choix du genre de sanction
    ATF 134 IV 97
    · 17/03/2008 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte et concours d'infractions comprenant un assassinat. 1. Les circonstances aggravantes et atténuantes élargissent le cadre ordinaire de la peine et représentent en…
    ATF 116 IV 300
    · 22/11/1990 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Voie de droit à l'encontre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes
    ATF 141 IV 396
    · 03/09/2015 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 365 ss CP, art. 3 al. 1 let. c ch. 1 ordonnance VOSTRA
    ATF 135 IV 170
    · 31/03/2009 · 0 citations
  5. 5
    Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers; liberté personnelle, a…
    ATF 123 I 221
    · 07/04/1997 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'établissement approprié au sens de l'art. 397a CC
    ATF 112 II 486
    · 18/12/1986 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einstellung gemeinnütziger Arbeit
    VB.2012.00641
    · 10/01/2013 · 2 citations de
  • VB.2012.00641
    25/08/2011 · 2 citations de
  • 6B_754/2009
    01/12/2009 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.