Art. 107 CP

Amende

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Choix du genre de sanction
    · 17/03/2008 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Conversion en arrêts d'une amende en droit pénal administratif (art. 10 DPA)
    · 10/09/2015 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Art. 51 CP et art. 104 en relation avec l'art. 51 CP
    · 07/05/2009 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 365 ss CP, art. 3 al. 1 let. c ch. 1 ordonnance VOSTRA
    · 31/03/2009 · 0 citations
  5. 5
    Atténuation de la peine
    · 06/03/1964 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 13/01/2017 · 1 citations de
  • Anrechnung der Untersuchungshaft an Busse
    · 07/05/2009 · 1 citations de Résumé
  • Verzicht auf Mitteilung an das Strafregister-Informationssystem VOSTRA
    · 31/03/2009 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.