Art. 107 CP
Amende
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Choix du genre de sanction5 citations
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2Conversion en arrêts d'une amende en droit pénal administratif (art. 10 DPA)2 citations
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3Art. 51 CP et art. 104 en relation avec l'art. 51 CP1 citations
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4Art. 365 ss CP, art. 3 al. 1 let. c ch. 1 ordonnance VOSTRA0 citations
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5Atténuation de la peine0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations13/01/2017 · 1 citations de
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Anrechnung der Untersuchungshaft an Busse1 citations
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Verzicht auf Mitteilung an das Strafregister-Informationssystem VOSTRA1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.