En Fait
Le cas concerne un conducteur de 18 ans nommé Spiess, qui a conduit un véhicule à moteur sans plaques d'immatriculation et sans assurance responsabilité civile. Le tribunal de district de Dielsdorf a condamné Spiess conformément à l'art. 96 ch. 1 et 2 LCR à une amende de 50 francs. Comme circonstance atténuante selon l'art. 100 ch. 1 CP, le tribunal a tenu compte du fait que Spiess n'avait que 18 ans au moment des faits.
Le ministère public du canton de Zurich a formé un recours en nullité contre le jugement. Il a demandé l'annulation du jugement et la condamnation de Spiess à une amende d'au moins le montant de la prime annuelle de l'assurance responsabilité civile, soit au moins 393 francs.
En Droit
La Cour de cassation a rejeté le recours en nullité. Elle a expliqué que l'art. 100 ch. 1 CP est également applicable aux infractions à la loi sur la circulation routière. Certes, l'art. 96 ch. 2 LCR prévoit une amende minimale d'un montant égal à la prime annuelle de l'assurance responsabilité civile. Cependant, cela ne signifie pas que l'atténuation de la peine selon l'art. 65 CP soit exclue.
Le tribunal a déclaré que l'absence d'une disposition réglementant le cas d'une amende avec un montant minimum spécifique s'explique par le fait que le Code pénal prévoit des amendes en général…