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Art. 100 CP

Point de départ

La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d’exécution antérieure d’une mesure, elle court dès le jour où l’exécution de la peine est ordonnée.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tentative et délit consommé de vol par métier et nombreux dommages à la propriété (vols par effraction), délits d'importance mineure contre le patrimoine, dommages de moindre importance, concours
    ATF 123 IV 113
    · 20/06/1997 · 23 citations
  2. 2
    Art. 100bis CP, placement dans une maison d'éducation au travail, gravité de l'infraction en cause
    ATF 118 IV 351
    · 24/09/1992 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Conditions du placement en maison d'éducation au travail
    ATF 125 IV 237
    · 16/11/1999 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Maison d'éducation au travail, limite d'âge
    ATF 121 IV 155
    · 17/02/1995 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Enquête précédant le placement d'un jeune adulte en maison d'éducation au travail
    ATF 117 IV 251
    · 26/07/1991 · 8 citations Résumé
  6. 6
    1. Art. 139 ch. 2 al. 3 CP
    ATF 102 IV 166
    · 29/06/1976 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.