Art. 96 LCR
1 Est puni de l’amende quiconque:
- a. conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
- b. entreprend sans autorisation des courses soumises à l’agrément de l’autorité en vertu de la présente loi;
- c. n’observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l’autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d’espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu’il n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.
3 Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l’infraction ou qui devrait en avoir connaissance s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Usage sur la voie publique de plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites; art. 97 al. 1 let. f LCR; confirmation de la jurisprudence4 citations
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21. Art. 96 ch. 1 al. 1 et ch. 2 LCR4 citations
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3Art. 100 ch. 1 al. 2 LCR. 1. Cette disposition s'applique à tous les actes visés par les dispositions pénales de la LCR (consid. 1a). 2. Elle autorise le juge, non seulement à prononcer l'exemption de toute peine, mais…2 citations
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4Atténuation de la peine2 citations
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5Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile. 1. L'assurance-responsabilité civile du détenteur et cello des exploitants de la branche automobile couvrent le v…2 citations
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6Conditions et devoir des autorités de délivrer le permis de conduire définitif après l'expiration de la période d'essai; champ d'application des dispositions pénales prévues par l'art. 95 al. 1 let. c et al. 2 LCR0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Retrait du permis de conduire4 citations
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Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2025.541 citationsSST.2025.54· 20/08/2025 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.