En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si une condamnation pour des contraventions doit être inscrite dans le casier judiciaire automatisé (VOSTRA). Le Tribunal cantonal d'Argovie avait décidé de renoncer à communiquer l'amende de 7'500 francs au VOSTRA. Le Ministère public du canton d'Argovie a alors recouru contre cette décision.
Le prévenu Y. a été condamné par le Président du tribunal de Lenzburg pour dépassement d'une ligne de sécurité et dépassement par la droite avec changement de file et réinsertion. Le Tribunal cantonal a confirmé la déclaration de culpabilité et a condamné Y. à une amende de 7'500 francs, subsidiairement à trois jours de privation de liberté. Cependant, le Tribunal cantonal a ordonné de renoncer à communiquer l'amende au VOSTRA.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal cantonal et a décidé que l'amende de 7'500 francs doit être inscrite au VOSTRA. Conformément à l'art. 3 al. 1 let. c de l'ordonnance sur le VOSTRA, toutes les condamnations pour des contraventions au Code pénal, à la loi sur la justice militaire ou à d'autres lois fédérales doivent être inscrites au VOSTRA si une amende de plus de 5'000 francs ou un travail d'intérêt général de plus de 180 heures est prononcé.
Le Tribunal fédéral a précisé que seul le montant de l'amende ou la durée du travail d'intérêt général est déterminant pour l'inscription au VOSTRA. L'instance précédente s'était à tort fondée sur la peine privative de liberté subsidiaire et le…