eKarto
Créer un compte

Art. 8 Cst.

Égalité

1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4 La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en mati…
    ATF 147 I 73
    · 27/07/2020 · 291 citations Résumé
  2. 2
    Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation (art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst.). Les décisions refusant la naturalisation sont soumises à l'oblig…
    ATF 129 I 232
    · 09/07/2003 · 272 citations Résumé
  3. 3
    Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du canton de Zurich
    ATF 130 I 26
    · 27/11/2003 · 244 citations Résumé
  4. 4
    Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
    ATF 126 II 377
    · 11/09/2000 · 229 citations Résumé
  5. 5
    Art. 28 al. 2 LAI: Réduction des salaires ressortant des statistiques. - Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé
    ATF 126 V 75
    · 09/05/2000 · 212 citations Résumé
  6. 6
    Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP); contrôle abstrait de normes; force dérogatoire du droit fédéral
    ATF 134 I 23
    · 15/01/2008 · 209 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.